de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/01901 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQFQ ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL NEUILLY PLAISANCE GARE

Il revient donc à la SA ALTRAN TECHNOLOGIE de prouver que ses décisions quant à la rémunération de Monsieur Gaétan Y... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

L'étude géotechnique a été commandée à Fondasol par la société Garrigae Investissements le 9 septembre 2004 et le rapport non daté vise des sondages réalisés ce même mois.

l'article 86 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un acte dit de "cession de parts d'intérêt", M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... 76 parts de la SCP Gambetta

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la SNCF le 1er mars 1978 au service voyageurs de la gare

A l'audience, la société 14 GAETAN LAMY, représentée par son conseil, maintient l'ensemble des demandes de son acte introductif d'instance.

.., qui avait vendu à Mme B... le fonds de commerce de crêperie qui affirmait que celle-ci "était parfaitement au courant qu'elle ne pouvait servir de boissons alcoolisées qu'en accompagnement des galettes

    L'arrêt Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c.

participation à une association de malfaiteurs, importation en contrebande et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique, faits commis de courant 2018 au 1er juin 2018 à Villeneuve-la-Garenne

demeurant ... à Six-Fours-les-Plages (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Ganet

intervention ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que l'hebdomadaire l'Evénement du jeudi a publié un article de J.F Y... intitulé "Vive la justice mais gare

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2016 O.B N° 2016/ Rôle N° 15/10540 [O] [B] [N] C/ SCI EVA GAETAN Grosse

Criminal investigation against the journalists of the Gazeta press group 7 .

un véhicule doit spontanément se conformer aux règles de stationnement en faisant l'avance des frais de stationnement et en sollicitant ensuite le remboursement auprès de son employeur lorsqu'il se gare

moindre commande ; qu'il espérait ainsi obtenir en cours d'acheminement un contrat avec tel ou tel client, mais que face à l'impossibilité de trouver au fur et à mesure un acheteur, il a souvent laissé en gare

que le 26 mai 1989, des enquêteurs de la société ACDR, agissant pour le compte de la société Hachette, constataient dans le point de vente appartenant à cette entreprise et situé dans les locaux de la gare

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société The Gaiety

On 12 October 2006 the Ulyanovsk newspaper Narodnaya Gazeta (“People’s Newspaper”) published on the first page an article headed “Prison romance in the Ulyanovsk way” ( Тюремный роман по ‑ ульяновски