M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir de mise en garde

Q... fondées sur un manquement de la société [...] à son obligation de conseil et de mise en garde, l'arrêt retient que, s'il invoque un tel manquement, il ne détermine pas quelle mise en garde ou quel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Z..., demeurant à Gap (Hautes-Alpes), ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le GAN incendie-accidents, dont le siège est ..., 2 / la société

sous pression propriété de Gaz de France, et de l'avoir condamnée à payer à cette société des indemnités ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa

de limiter à la somme de 15 000 euros l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice né du manquement de l'organisme de crédit à son obligation de mise en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège est ..., ayant

pris ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 novembre 1999) d'avoir dit qu'il était en droit d'obtenir la rémunération de ses interventions à raison d'une heure par nuit de garde

société Audacieuse gardiennage, était en dernier lieu affecté à l'exécution d'un marché confié à son employeur par la RATP ; que la cliente ayant confié cette mission de surveillance à la société La Garde

[R] fait grief à l'ordonnance d'écarter le moyen d'irrégularité de la garde à vue et de prolonger sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « que toute personne placée en garde

On s'est croisé et à environ 100m plus loin, j'ai vu un gars en scooter qui balançait son bras dans le vide. Je ne l'ai pas de suite remarqué car il n'a pas mis les lumières de son scooter.

d'insolvabilité, sans rechercher si la banque avait exposé à la société les caractéristiques objectives des crédits, et notamment la stipulation d'un taux variable, et l'avait mise en garde

emprunteurs en paiement de sa créance au titre de ce crédit : que ceux-ci ont reconventionnellement demandé des dommages-intérêts en invoquant le manquement de la caisse à son obligation de mise en garde

Florence Y... la somme de 15 000 francs en réparation de son préjudice matériel ; "aux motifs que "... pour le surplus, les dépenses engagées notamment dans le cadre des procédures relatives à la garde

alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation du garde-corps

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances Le GAN

(le Foyer), a volé un véhicule en compagnie d'autres camarades ; qu'en conduisant ce véhicule, il a percuté un poids-lourd appartenant à la société Delagne location et services, assuré par la société GAN