AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137225ccd580146773fc560
3 novembre 1994
3 novembre 1994
X..., salarié de la société Surveillance générale de l'Est (SGE), a participé à une grève à partir du 22 juin 1991 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 16 juillet 1991 ; Attendu que le salarié
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201170
17 novembre 2022
17 novembre 2022
justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes. 9.
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