Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation

Elle expose également que le passage d'un usage de fait autre que l'habitation à un usage d'habitation ne nécessitait pas de dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Lahcene DJERAZ, Mohamed Ben Tahar HADJ, Darradji AABED, Lahcen MAAROUFI, Lakhdar LAGNAA, Larbi HAGHACHI, Mohamed GOUAIB, Miloud LIMOUNI, Yahia SIFI, Jamal LIMOUNI, Nouari AOUKLI, Abdeikhader BEHLOULI, Hocine

En application des dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-2 i) du code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception.

pignon avait été conservée ; que la construction définitive n'est en rien conforme aux plans initiaux et a fait, d'ailleurs, l'objet d'un permis de construire modificatif refusé le 14 juin 1995 ; que la hauteur

O... est à l'heure actuelle utilisé comme habitation du gardien, - M.

(Hauts-de-Seine), 46°/ de M. Mohand DJ... XR..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 47°/ de M.

civile ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur ordonner de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation

S..., propriétaire d'un fonds destiné à l'habitation, a assigné Mme N..., M. X... , et M. J... et Mme O..., propriétaires voisins, en désenclavement.

de 40 % et la société Antea France à hauteur de 45 % ; Mais attendu qu'ayant relevé, que la société Spie fondations et la société Antea France avaient décidé de réduire la fiche hydraulique de la paroi

Editions Glénat, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de la société Editions Hatier

Le SIP et le PRS font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 mai 2021 en ce qu'il a fixé la créance du SIP à hauteur de 349 750,58 euros et celle du PRS à hauteur de 291 543 euros, d'ordonner la vente

2°/ Dans l'hypothèse de l'application de la loi nouvelle aux faits antérieurs de changement d'usage illicite, les nouveaux critères de l'usage d'habitation sont-ils applicables aux instances en cours ou

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats du barreau des Alpes de Haute-Provence

El Hocine Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 18°/ de M. Lazhard G..., demeurant ...

A... se disant Hocine Rassani demande au tribunal d’annuler les décisions du 7 mars 2026 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme a prolongé la durée de son interdiction de retour sur le territoire français

Hocine YX, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Ould-Hocine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

à l'égard de la société Interfimo, à hauteur de 300 000 euros, était manifestement disproportionné au montant de ses biens et revenus à hauteur de 215 760 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 341

; que, compte tenu de leur finalité protectrice des locataires contre les opérations spéculatives de vente « à la découpe » en leur accordant un droit de préemption, tous les locaux à usage d'habitation