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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e8cd58014677403097

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722eecd580146774035e6

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dacd580146774024be

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402584

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402842

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402961

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a6e

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f5cd58014677403c0c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403f20

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372301cd580146774043e8

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf1c

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfe7

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2401258_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Paul à raison de la villa située au 25 rue Leconte

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b58bfd6229a4e58a5bfb

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b5fd6229a4e58a5cbf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b5fd6229a4e58a5cc2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b7fd6229a4e58a5d00

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

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TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b9fd6229a4e58a5d24

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b9fd6229a4e58a5d27

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b582fd6229a4e58a5ac7

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente assistée de Robin LECORNU

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