appel et non les pièces régulièrement communiquées en première instance qui sont dans le débat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que "dès lors que la société a déposé son dossier à l'audience malgré

Sibileau, président, Mme Malgras, première conseillère, M. A, magistrat honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. La rapporteure, S.

Julien Iggert, président, Mme Sophie Malgras, première conseillère, Mme Thibault, première conseillère.

Le résumé mentionnait également au titre de la rubrique " grossesse " des risques de malformations " 3 à 4 fois supérieur à celui de la population générale qui est de 3 % ", un descriptif des " malformations

, des malformations rénales et urogénitales et des malformations des membres ".

X... a démissionné de son emploi parce qu'à la suite d'une altercation et d'une rixe sur les lieux du travail, il ne s'est pas présenté à son poste malgré deux injonctions de son employeur, la cour d'appel

premier juge a statué ultra petita du fait que Melle Patricia Y... n'avait pas demandé la valeur indexée de cette somme à la date où elle en avait été créditée ; et alors, d'autre part, qu'en décidant, malgré

poursuite de l'action engagée par la société Sologne développement contre la Caisse Val-de-France, de sorte que la société Sologne développement, représentée par son dirigeant social resté en fonction malgré

au dossier de la procédure, la cour d'appel avait l'obligation de constater que le prévenu présentait cette excuse et de statuer sur sa validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré

instance, à la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer une telle prestation, présentée pour la première fois en appel, malgré

X... malgré les mises en garde qu'il avait reçues quant à la réputation de celui-ci, et en omettant de s'enquérir du contenu des propositions qui seraient faites aux fournisseurs, lesquelles ne pouvaient

licenciement de Mlle Z... était justifié par l'hostilité des parents d'élèves à sa prise de fonction et par l'impossibilité dans laquelle le maire s'était trouvé de faire revenir ceux-ci sur leur position malgré

qui l'avait conduite à décider de la fermeture du site, mais s'ajoutait aux difficultés de l'entreprise, traduites par des pertes constantes fixées à 791 000 francs en 1994 et 530 000 francs en 1993, malgré

prévoyant son application ; qu'en décidant que la prise d'effet de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat définitif de travail applicable à l'issue de la période d'essai était immédiate malgrè

discriminatoire des clauses de mise à la retraite par l'employeur à un âge déterminé, enfin sur la licéité de la clause du PS 10 D permettant à l'employeur de mettre d'office à la retraite un salarié, malgré

Jean-Jacques A... avaient discuté avec lui des mauvaises conditions météorologiques et avaient décidé de prendre l'air malgré tout ; qu'en refusant de prononcer un partage de responsabilités, la cour

débiteur envers l'entreprise d'une somme de 32 427,50 francs qui devait être compensée avec le rappel de commissions de 35 647,37 francs qui lui était dû, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, malgré

décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'absence d'examens biologiques pendant une période de 20 jours après l'opération, malgré