Codes de loi français

Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir : 1° Sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 3335-11, un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements

Article L718-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 87

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 78

Ils favorisent le rapprochement des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur tout en respectant la nécessaire diversité de ceux-ci.

Article 27

, dans le respect des principes inhérents à la nature des activités des établissements-composantes, de leurs liens avec leurs éventuelles tutelles et en concertation étroite avec celles-ci, et sans préjudice de la liberté que conservent les établissements-composantes

Article 7

Dans ce cadre, elle veille particulièrement aux conditions d'insertion de ces établissements dans les politiques de sites. Elle conduit le dialogue de gestion avec les établissements publics d'enseignement supérieur agricole.

Article D762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 73

du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou qui sont affectés à ces établissements ou mis à leur disposition par l'Etat, après décision de l'instance délibérante de ces établissements.

Article D6132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02

tel établissement est associé au groupement.

Article D6151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 75

publics de santé, établissements sociaux ou médico-sociaux publics.

Article R123-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34

Code de commerce

présent alinéa ; 4° Pour chaque unité légale et chaque établissement, les catégories correspondant à l'importance de l'effectif salarié civil total et par établissement, ainsi que l'année de leur validité ; 5° Pour les unités légales de droit public

Article R3131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 96

médicale d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour les établissements de santé privés ; 3° Du comité technique d'établissement pour les établissements publics de santé ou de l'instance équivalente pour

Article 4

Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.

Article 1

La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé et relevant du ministère chargé de l'environnement est fixée comme suit : L'ensemble des établissements publics.

Article Q 38

. - Les établissements de 1re et 2e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 2. § 2. - Les établissements de 3e et 4e catégorie doivent comporter un éclairage de sécurité du type 3.

Article 209-18

Le président du conseil d'administration ou le directeur des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration, et notamment le budget, conformément

Article 1

Les examens professionnels pour l'accès aux emplois de conducteur ambulancier et de conducteur poids lourds des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont organisés dans chaque établissements par le directeur général, le directeur

Article L718-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 04