fournisseur habituel et régulier, qu'elle voyait en possession d'une quantité importante de meubles et bibelots de valeur qu'elle n'acquérait qu'en partie alors qu'il ne faisait nullement profession de marchand

délit de fuite et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure que la voiture automobile conduite par Doris Marliani

l'organisation de l'activité de service public gérée par cet opérateur ; que dès lors que le centre communal d'action sociale ne remplissait pas une mission exclusivement sociale mais exerçait une activité marchande

après l'incendie ne constitue pas une faute délibérée ; qu'en statuant ainsi, sans relever que l'incendie aurait provoqué la perte totale de la marchandise, ou lui aurait fait perdre toute valeur marchande

X... ayant subsidiairement sollicité la nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité loyale et marchande apte à satisfaire les besoins de son bétail de l'aliment fabriqué par la société Laporte

X... et qu'elle a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail; que, de même, il n'existait pas d'interdiction contractuelle ou réglementaire de se rendre au bar de la galerie marchande;

Vignerons de Saint-Romain était destinée à masquer une surproduction non autorisée ; qu'en l'état de ces constatations établissant que les quantités de vin litigieuses étaient dépourvues de valeur marchande

véhicules litigieux dans un salon de thé, que le garage auprès duquel il s'approvisionnait était petit, mal entretenu et situé dans une rue bien connue pour être, selon les enquêteurs belges, le repère de marchands

chaque opération "de la fraction de marge nette telle que définie par le document annexé à la présente délibération" ; que le document annexé concerne la marge nette dégagée par les opérations de marchand

celle-ci en vue d'un transfert; qu'en ne s'expliquant pas sur la valeur de la licence de 4e catégorie et en n'indiquant pas pourquoi il n'y avait pas lieu de déduire la valeur de celle-ci de la valeur marchande

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi la disposition susvisée ; 3 / qu'en ne recherchant pas si la transformation d'un ancien libre-service d'un seul tenant en galerie marchande

la mainmise de l'Etat sur les biens expropriés, il en va autrement chaque fois que l'indemnisation accordée, selon les critères de la loi nationale applicable, est largement inférieure à la valeur marchande

demandé aux destinataires de ces courriers de bien vouloir, immédiatement, dès réception de la présente, cesser d'offrir à la vente, de promouvoir la gamme de carillons Heola sur votre site internet marchand

K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mars 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société de Marchais en Burly, société civile immobilière, dont

N'ETAIT PAS COUPABLE DU CRIME QUI LUI ETAIT REPROCHE, CES REPONSES NE PORTAIENT QUE SUR LA CULPABILITE, MAIS NON SUR LA MATERIALITE DU FAIT ET QU'IL DEMEURAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE MEURTRIER, MANIANT

devant le tribunal correctionnel, le premier des chefs de transport et détention de bijoux sans document justificatif régulier, tenue non conforme du registre de police et achat par un fabricant ou un marchand

copropriétaires de son immeuble, d'un courriel du 31 mars 2021 mettant en cause le syndic pour avoir fourni de faux documents concernant les travaux d'étanchéité et la séparation des comptes, pour avoir menti

L... et par la commune de Ménerbes et non compris dans les dépens.

H... avait sciemment menti sur les mentions portées sur le document argué de faux, de sorte que, ne s'étant alors pas trompé lui-même, il n'avait pas pu tromper la personne morale qu'il représentait ;