Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 431 résultats pour « Opoki Délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 186-1
Polynésie française a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la Polynésie française et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer
Article R145-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83
Les articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de justice administrative relatifs à la tenue de l'audience et au délibéré sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés, les
Article D221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article L241-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41
Dans ce cas, le conseil municipal délibère afin de confier à un adjoint les attributions mentionnées aux articles L. 241-2 et L. 241-3. Cette fonction prend fin dès lors que le maire a reçu quitus de sa gestion.
Article R642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69
Il délibère sur toutes les questions concernant : 1° La politique générale de l'institut ; 2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine
Article R242-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Le délibéré est secret. Il a lieu hors la présence des parties, du rapporteur, du président du conseil régional compétent et du public.
Article L4422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 24
Le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure : 1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'Assemblée ; 2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement
Article 12-1
Il délibère sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche.
Article 13
La commission ne délibère valablement que si elle réunit cinq au moins des membres titulaires ou suppléants de chacun des groupes. Lors des votes, la représentation numérique des groupes doit être d'égale importance.
Article 22
Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.
Article 9
Dans ce délai, le ministre peut demander au conseil de délibérer à nouveau ; cette demande suspend l'exécution de la délibération.
Article 97
-Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2017 pour instituer ou moduler la majoration de taxe d'habitation due à compter de 2017 au titre des logements meublés non affectés à
Article L1261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 49
Sans préjudice de la possibilité, pour tout membre du collège, de se déporter dans toute affaire dans laquelle il l'estimerait nécessaire, aucun membre ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant
Article R*132-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 13
La commission supérieure ne délibère valablement que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents.
Article D143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.
Article R561-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
La commission ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, participant à la délibération, sont présents.
Article LO6353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité
Article R302-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13
Au vu des avis exprimés en application de l'article R. 302-9, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet.
Article R222-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article R212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.
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