Sont également soumises à ce contrôle : 1° Les personnes morales gestionnaires de ces établissements, pour leurs activités consacrées à cette gestion ; 2° Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint

Article L3111-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 42

Code des transports

réguliers interurbains de transport routier de personnes.

Article 20

—

Tous détenteurs à un titre quelconque, tous gérants de biens meubles ou immeubles appartenant directement, indirectement ou par personne interposée, à des personnes dont le patrimoine est confisqué en totalité ou en partie, tous débiteurs de sommes, valeurs

Article CO 49

—

. - Les établissements ou locaux recevant moins de 501 personnes doivent être desservis dans les conditions suivantes : a) Ceux recevant de 20 à 50 personnes ; par au moins deux sorties donnant sur l'extérieur, sur un dégagement ou sur des locaux différents

Article L22-10-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

ou exerce l'une des fonctions mentionnées au 2° ou au 3° dans une personne ou une entité contrôlée par une personne qui contrôle la société, au sens de l'article L. 233-3.

Article L821-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Code de commerce

La personne poursuivie peut être assistée ou représentée par le conseil de son choix.

Article R347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ; 4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées

Article R541-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de l'environnement

I.- Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou leur domicile, s'il s'agit

Article L5151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 46

Code du travail

Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes : 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et

Article L513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

I. – Les expositions sur des personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-2 sont des éléments d'actif, tels que des prêts, ou des engagements hors bilan sur les personnes énumérées ci-après ou totalement garanties par elles : 1.

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La demande de logement social comporte les rubriques suivantes : a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de

Article 716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.

Article R546-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 26

Code monétaire et financier

Le registre d'immatriculation des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 comprend des informations relatives à l'identité, à l'activité, et le cas échéant à la catégorie des personnes concernées.

Article L232-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

Les enquêteurs de l'Agence française de lutte contre le dopage peuvent recourir, pour les besoins d'une enquête en cours, à des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires, aux personnes mentionnées à l'article L. 232-11 ou à des personnes ou

Article L5595-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06

Code des transports

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 5595-1, les personnes mentionnées au même article L. 5595-1 sont habilitées à demander à l'employeur, à l'armateur ou à la personne faisant fonction ainsi qu'à toute personne employée à quelque titre

Article R4211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 98

Code de la santé publique

Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui s'assure du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ainsi qu'une ou plusieurs personnes

Article 5

—

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés locales

Article D314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 83

Code de la consommation

Les personnels concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée aux articles L. 314-24 et L. 314-25 sont les personnes physiques qui travaillent pour le prêteur et qui exercent directement des activités d'élaboration, de proposition

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,

Article L651-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs

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