Codes de loi français

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Ce comité est composé comme suit : 1° Deux membres de l'Assemblée nationale et deux membres du Sénat ; 2° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître, proposé par le premier président de la Cour des comptes et désigné

Article R632-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 86

A titre alternatif, cet interne peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage n'est pas validé quelle que soit sa durée.

Article 11

Outre le président de l'école, le conseil scientifique comprend : 1° Les doyens de section, membres de droit ; 2° Douze représentants des directeurs d'études ; 3° Un représentant des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs ayant rang

Article 10

Elle peut être accordée en matière de divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Article 2

deuxieme mois suivant, en sus des informations mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les informations suivantes : 1° Le motif de l'absence de demande de prise en charge ; 2° L'organisme d'assurance maladie gestionnaire ; 3° La date de naissance et le rang

Article 1

Cette commission comprend, en outre : -le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; -cinq représentants des administrations, ayant ou ayant eu au moins le rang de sous-directeur d'administration centrale, nommés

Article 227-3.10

Les bouteilles de gaz sont rangées à l'extérieur à l'abri du soleil et des intempéries ; 2. La tuyauterie d'amenée du gaz est métallique ; 3. Un robinet d'arrêt est installé à l'extrémité du tuyau métallique près de l'appareil d'utilisation ; 4.

Article 1

Au ministère des affaires étrangères : -chef de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur ; Au ministère de l'intérieur et de la décentralisation : -préfets ; -directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef

Article 19

seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité de militaire du rang

Article 5

Le chef du secrétariat permanent est un officier général ou supérieur ou un personnel civil de rang équivalent, nommé par le ministre sur proposition du comité.

Article 2

sociaux maintenus à l'assurance volontaire gérée par le régime général de sécurité sociale, en application de l'article 10 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, est calculée sur le salaire annuel moyen de base de la catégorie dans laquelle l'assuré est rangé

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance.

Article L626-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés.

Article L631-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

-Les créances privilégiées susceptibles de naître à l'occasion d'un accord interprofessionnel à long terme ou d'un contrat type homologués et leur rang sont indiquées au 4° de l'article 2331 du code civil, ci-après reproduit : " Art. 2331 (4°) : Les fournitures

Article D124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68

Le transfert des hypothèques, avec leur rang antérieur, sur les immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont renouvelées à la diligence du notaire

Article R513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 42

et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du déclarant ; 2° L'emplacement de l'installation ; 3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée

Article R861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Pour l'application du présent article, le rang des personnes membres du foyer est déterminé en fonction de la composition du foyer considéré dans l'ordre décroissant suivant : 1° Le conjoint ou concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article 2372-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Article 2488-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 93

La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.