fins de la poursuite, au motif que le groupe des "Français blancs dits de souche" n'était pas un groupe de personnes protégé au sens des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X... lui-même à un organisme de presse en 2009 que le groupe NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée dans le but déjà indiqué et que le seul dirigeant de fait de cette entreprise et par

pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que l'article 12b des conditions générales de l'offre de contrat de crédit du 4 octobre 2014 afférent à la vente du bateau litigieux stipulait que « le prêteur

Réponse de la Cour Vu les articles 48, 1°, et 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 179, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; 13.

G... et la société [...] en annulation de cette donation ainsi qu'en paiement : que ces derniers se sont opposés à ces demandes en invoquant l'existence de conventions de prête-nom conclues entre M.

.) ; que ces plaintes convergentes sont corroborées par les constatations de la DDCCRF qui montrent que, quelques jours après publicité dans la presse, l'essentiel des locations promises n'étaient plus

Bistagne, interprète en langue italienne assermentée, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors de l'audience du 2 novembre 1995; "alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice

des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition, 407 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que l'interprète ayant assisté Petra X... ait prêté

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux emprunteurs une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde, alors : « 1°/ que le banquier prêteur

Il retient, d'abord, que le prêteur n'a pas procédé aux vérifications auxquelles il était tenu avant de remettre les fonds prêtés au vendeur et a ainsi engagé sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur

[D], en raison des propos suivants, tenus à l'occasion de la conférence de presse du 28 avril 2017, reproduits dans un article de presse du journal [1] des 29 avril-1er mai 2017, sous le titre « Assassinat

relative à une saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

Elle ajoute être prête à modifier son objet social et demande un réexamen de sa demande. Réponse de la Cour 4.

Jean-Louis Mons, secrétaire de la Fédération de Seine-Saint-Denis du Parti communiste français, en raison de propos tenus par celui-ci, le 11 octobre 1988, à Bobigny, à l'occasion d'une conférence de presse

commune, présentait un caractère public, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le huitième moyen, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X... a assigné les deux sociétés en résolution des contrats de vente et de prêt ; que la société Franfinance lui a demandé la restitution du capital prêté ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 11

ce point, d'avoir estimé qu'il était représentant ressortant du statut des VRP et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur sa qualité de cadre régi par la convention collective des cadres de presse