conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour non-représentation

de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme ; que, compte tenu de ses antécédents judiciaires et de l'absence de source licite de revenus au moment de son interpellation, les garanties de représentation

Villa Hier du 7 novembre 2000 aux termes duquel Mme Z... a été désignée "pour la durée de la procédure collective comme liquidateur amiable de la société anonyme Villa Hier et sera chargée de la représenter

X..., l'un était qualifié "contrat personnel de représentation", l'autre "contrat général de représentation" ; qu'en application d'une de leurs clauses, ils se sont poursuivis au profit de Mme X..., veuve

sein du magasin Galeries Lafayette [Adresse 4] et de sa demande de caducité de cette désignation, alors « que la division de l'entreprise en établissements distincts définissant le cadre de la représentation

Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la caisse était régulièrement représentée en justice par l'un de ses agents, d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement de première instance et de l'avoir

X..., fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué sans qu'elle soit présente ni représentée et alors qu'elle n'aurait reçu aucune convocation pour l'audience ; Mais attendu qu'il résulte, tant

Y... alors que, d'une part, les conditions de l'interpellation de celui-ci auraient été irrégulières; alors que, d'autre part, il présentait de réelles garanties de représentation; Mais attendu que

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'Office fait grief au jugement de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance les parties ne peuvent être représentées

du 24 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux et usage de faux, faux et usage de faux en écriture publique, complicité de faux en écriture publique, non-représentation

des faits ou l'importance du dommage causé ; "alors, d'une part, que lorsqu'il est imposé à titre d'obligation dans le cadre d'un contrôle judiciaire, le cautionnement garantit à la fois la représentation

du paquet de Rothmans king size, ne respectent pas les énonciations claires et impératives du texte législatif précité" ; "alors qu'est licite la publicité en faveur du tabac comportant la représentation

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui, après l'avoir déclarée coupable de non-représentation

en justice ainsi que l'exécution des autres obligations et le paiement des amendes et des dommages et intérêts, est judicieuse ; que le cautionnement est prévu en effet, d'une part, pour la représentation

élections, le tribunal de première instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 112 de la délibération n 49/CP du 10 mai 1989 relative aux groupements professionnels et à la représentation

Mme [T] a assigné la SCI, représentée par son administrateur, en annulation de cette assemblée.

[G] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2023, qui, pour non-représentation d'enfant et soustraction d'enfant par ascendant,