AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Produits Métallurgiques des Savoies (PMS

investissements" proposait des placements de fonds dans des opérations immobilières avec un rendement annuel net garanti de 5 % du montant investi, ont acheté un studio situé à la station des Menuires en Savoie

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[H] [D], [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Radiance mutuelle professionnels indépendants, dont le siège est [

qu'en mars 1988, la société Sapiro a été déclarée en liquidation judiciaire ; que le matériel appartenant à la société Robsam a été repris par Kiriako X... qui l'a transféré à une nouvelle société, Saro

à Thonon-les-Bains, de décembre 1989 à courant 1991, fraudé ou fait de fausses déclarations pour obtenir des prestations qui n'étaient pas dues de la caisse primaire d'asusrance maladie de la Haute-Savoie

bons de commande portant la mention incomplète du numéro d'inscription au registre du commerce, laissant croire que la société était immatriculée dans le Gard et ne permettant pas de la retrouver en Savoie

assistante technique de la direction départementale de l'équipement le 21 mai 1999, de sorte qu'ont été en l'espèce satisfaites les prescriptions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la DDE de Savoie

permet de mettre en doute la surprise que cette mère dit avoir éprouvée en voyant ses enfants ; qu'elle les a conduits dans l'après-midi chez une assistante sociale dépendant du Conseil Général de la Savoie