Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Guintoli, et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Y] [Z], et les conclusions de M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'à peine de nullité, pour les jugements des affaires portées en audience solennelle

d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 12 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de pension pour séquelles de pneumothorax droit de 1953, feston pleural du sommet

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.