maçon la société BMTP ayant re-terrassé tout le sous-sol de ma maison pour y refaire le drainage vertical et le drain horizontal (oublié) situé au-dessus des fondations.

méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que, enfin, la stipulation du marché tous corps d'état faisant état du changement de destination des locaux du sous-sol

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné, sous

, ce n'est pas le cas avec des pneus surgonflés ; que le surgonflage des pneus, qui diminue la surface de contact avec le sol et la moindre adhérence au sol des quatre pneus neufs sont des éléments suffisamment

l'intérêt de la révision du POS pour la collectivité, intention dolosive de la part de la commune, la cour d'appel s'est ainsi prononcée sur l'opportunité de la modification du plan d'occupation des sols

la société Reso, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 27 janvier 1995), qu'en 1980, la Caisse nationale de prévoyance a acquis en l'état futur d'achèvement, un immeuble construit sous

3 et 6 de la Convention des droits de l'homme ; 2°/ que la palpation des organes sexuels d'une personne, même habillée, porte également atteinte à l'intégrité physique et morale de cette personne, sous

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 13 décembre 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

Yvon, contre l'arrêt de cour d' appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a ordonné, sous

Ces actes seront réalisés sous la forme sous seing privé entre les parties concernées et hors présent protocole » ; qu'au moment de la signature du protocole aucun échange par cession de titres n'était

TARBES, substitué par Me Julien SOULIE, de la SCP MAUVEZIN SOULIE, avocat au barreau de TARBES Monsieur [Q] [N], en sa qualité de représentant légal de [Y] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par

X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites les demandes d'indemnisation au titre du relevage des immeubles alors, selon le moyen : 1°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du code civil

X..., faits pour lesquels il a été définitivement jugé et condamné sous la prévention de rébellion ; que, de son côté, Philippe Z... a porté plainte contre le sous-brigadier X... auquel il reproche d'avoir

: Vu les articles 833-1 et 1075-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le débiteur d'une soulte

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous

B... s'est emparé d'un engin de levage dit "bobcat" que les sociétés Albaric et Thinet, entreprises de gros oeuvre, avaient garé dans le sous-sol de l'immeuble dont le chantier était interdit au public

X... à démolir sous astreinte les ouvrages édifiés et à rétablir les lieux dans leur état antérieur ; que M. X... ayant uniquement démoli le mur prenant appui sur l'immeuble de M.

Le 19 décembre 2014, les acquéreurs ont signalé à la venderesse des infiltrations d'eau, matérialisées par une flaque d'eau sur le carrelage et des traces d'humidité sur les murs, au niveau du sous-sol