AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100367
15 mars 2017
15 mars 2017
CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Equipe [I], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'association The
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civ3
61372285cd580146773fdfe5
12 juillet 1995
12 juillet 1995
consorts Y... et les consorts D... en annulation des deux ventes successivement intervenues ; que les consorts D... ont demandé que leur propriété sur l'immeuble soit reconnue en application de la théorie
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