lors de son audition par les gendarmes, admis l'existence ; ""vainement à cet égard, Bernard X... invoque-t-il de prétendus usages dont les poursuites actuelles démontrent bien qu'ils ne sont pas tolérés

pouvaient être poursuivies et réprimées que sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, peu important que le texte incriminé cite des noms d'hommes politiques, supposés avoir toléré

a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors enfin, que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de faits de nature différente qu'il avait tolérés

qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'échappe nécessairement à cette qualification, le fait, même fautif, qui a été à plusieurs reprises toléré

gazole, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut se prévaloir, comme d'une faute grave, de la répétition de faits qu'il a tolérés

le 25 avril 2017 dans les locaux de la société MBWS, alors « que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance que constitue la saisie de données électroniques n'est tolérée

X..., devant être élu en raison du partage égal des voix ; alors que l'accord du syndicat CGT pour qu'il soit procédé à un second tour de scrutin résulte de son absence de contestation lorsqu'il a été

Le mémoire complémentaire en défense de la CANSSM soutient que le pourvoi est dépourvu d'objet en l'absence de contestation des résultats du second tour des élections. 3.

Il est donc confirmé que l'intervention ne pouvait être réalisée au CHU de TOURS, sans que la différence de kilométrage entre TOURS et PARIS d'une part, et TOURS et LYON d'autre part, qui d'ailleurs n'est

du scrutin ont été fixées respectivement aux 16 et 30 juin 2023 et la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour a été prévue le 15 mai.

leurs pratiques, que l'un d'eux rapporte une technique ayant trait au système de " shunte " de la sécurité de la trappe, ce qui contribue à renforcer l'idée d'une pratique professionnelle qui paraît tolérée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2022), les syndicats des copropriétaires des immeubles « Tour rive gauche », « Tour de Mars », « Tour évasion 2000 », « Perspective 2 », « [Adresse 31] », « [

de scrutin, le 12 mars 1989, a été diffusé dans la commune deux jours avant le second tour de scrutin ; Considérant qu'eu égard à la violence des attaques qu'il comportait à l'encontre de Mme E..., ce

La société de gestion C.D.B., syndics des tours Gamma, a indiqué que les appels venaient de la société Setec, tour D, et émanaient du poste d'un nommé Ali X... se faisant régulièrement appelé " Alain "

d'une demande d'annulation de ces élections ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 16-17.173 : Attendu que le syndicat SNEPS CFTC fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des deux tours

. de ses demandes ; "aux motifs que le prévenu s'est enfui sur sa moto cross au moment où il était interpellé par les policiers, que ces derniers l'ont poursuivi ; que le prévenu, en faisant demi-tour

suffire à donner une base légale à la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que deux paiements ont été effectués par inscription au débit du compte courant des associés, le GFA devenant à son tour

délégué supplémentaire sur le fondement de ce texte pour la seule raison qu'ils auraient fait liste commune aux dernières élections, il n'en résultait pas un droit pour le syndicat FO de désigner à son tour

Poitiers ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que le casier judiciaire du prévenu porte trace d'une autre condamnation prononcée le 4 novembre 1986 par le tribunal correctionnel de Tours

la Société d'intérêt collectif agricole (SICA) de Basse-Provence, dont le siège social est ..., 2°/ Mme de Y..., veuve Pierre du B..., demeurant ..., 3°/ la société civile agricole (SCA) de la Tour