AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69f43a91cdc6046d472db0b5
30 avril 2026
30 avril 2026
une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, en l'absence de circonstances permettant de justifier d'une telle connaissance.
Source officiellePage 25 sur 18042
cr
61372618cd58014677422e59
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence
Source officielle