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360 830 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions, en l'absence de circonstances permettant de justifier d'une telle connaissance.

Source officielle

Page 25 sur 18042

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CC

cr

61372618cd58014677422e59

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef22d7cdc6046d47b0af31

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00118 N° RG: 2026F00052 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[H] [R] de sa prétention fondée sur l'absence d'information des copropriétaires au regard de la déclaration de sinistre dénoncée à l'assureur de la copropriété.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95679cdc6046d47cf0367

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elles n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 10 avril 2026.

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3fe

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

liberté d'expression comprenant la liberté de communiquer et de recevoir des informations, telles que celles qui constituent, notamment, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 70, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

bureau de jugement du conseil de prud'hommes; qu'en l'absence de dispositions spécifiques du code de procédure civile, le président du conseil de prud'hommes n'ayant pas compétence

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1d5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d202

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d203

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d29c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

soc

61372093cd580146773ebda3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100112

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Timothée et Grégoire E... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est éligible à la protection des droits d'auteur l'oeuvre dont les éléments qui la constituent

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6beeccdc6046d4791029a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de dispositif de protection complémentaire type fers intermédiaires, croisillons ; que les caillebotis composant la partie centrale de la plate-forme surplombant le vide et en particulier celui ayant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69d89c48cdc6046d47bc9cc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir au soutien de ses prétentions que: ' Sur le non respect par l'appelante de l'obligation de communication simultanée des pièces: ' en application des dispositions des articles 132,

Source officielle