de la Polynésie française " ; 2° Au 3°, les mots : " au régime général de sécurité sociale en application de l'article L. 213-25-2, les cotisations aux régimes de retraites " sont remplacés par le mot : " versées " ; 3° Au 5°, les mots : " Centre national

Article L4622-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adhérentes.

Article 4

—

- Décret n°90-392 du 11 mai 1990 Art. Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article R4041-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 95

Code de la santé publique

-Lorsque ses statuts le prévoient conformément au a du 3° de l'article L. 4041-2, une société interprofessionnelle de soins ambulatoires peut salarier un professionnel de santé afin d'exercer des activités de soins de premier recours définies à l'article

Article 1

—

Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.

Article 10

—

En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour arrêter les tableaux d'avancement des sous-officiers de gendarmerie appartenant

Article 6

—

ANNEXE - Arrêté du 28 août 2008 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2007 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 2 - Arrêté du 11 février 1994 Art. 4 - Arrêté du 30 mai

Article 81

—

- Décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 Sct. Chapitre Ier Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 Art. 1 - DÉCRET n°2015-1138 du 14 septembre 2015 Art. 1 - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 Art. null - Arrêté du 20 novembre 2018 Art. null - Décret n° 2008-1311 du 11

Article 5

—

avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026 en application d'un accord ou d'une convention collective instituant un dispositif

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la mutualité

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée au membre participant par la mutuelle ou par l'union est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse

Article 58

—

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 15 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 59 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 70, Art. 97 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 23 bis A modifié les

Article 9

—

R3414-5 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 11 avril 1990 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 11 avril 1990 Art. 1, Art. 3 -Arrêté du 22 janvier 1991 Art. 3 -Arrêté du 21 octobre 1991 Art. 3, Art. 4 -Arrêté du 16 décembre 1991 Art.

Article R2122-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale

Article 31

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 32, Sct. Section III Position hors cadres., Art. 49, Art. 50, Sct.

Article 3

—

Désigne le Centre national de réception des véhicules (CNRV) comme service administratif chargé : -de gérer la délivrance des numéros de réceptions UE par type ou nationales par type de petites séries des véhicules (NKS) ou nationales par type (RPT) ;

Article Annexe III

—

(officiers de marine, officiers de marine sous contrat, commissaires, officiers mariniers, personnel des autres armées, stagiaires étrangers) ; - unité de valeur marine nationale permis hauturier délivrée à partir du 1er janvier 2008 ; - brevet d'aptitude

Article 9

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 15 janvier 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 12

—

Le contenu des accords d'exclusivité, mentionnés à l'article L. 325-4 du code des relations entre le public et l'administration, conclus après le 31 décembre 2003 est publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Les dispositions de l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'appliquent, dans les services des impôts des entreprises qui figurent en annexe au présent arrêté, ainsi que dans les pôles de recouvrement des départements figurant à la même annexe,

Page 25 · 55 908 résultats

← Précédent Suivant →