A l’audience du 3 février 2026, la société SA CAISSE D’EPARGNE PROVENCE-ALPES-CORSE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés, Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées

[T] [D] l'ensemble de ses honoraires avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'acte introductif d'instance ; - condamner Mme [S] [J] à payer à M.

[C] [N] sollicite également l’annulation de l’acte introductif d’instance, et conteste en outre la recevabilité des demandes formées à son encontre.

1982, DATE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL S'EST ECOULE MOINS DE TROIS ANNEES ACCOMPLIES DEPUIS L'ETABLISSEMENT DE CHACUN DES PROCES-VERBAUX DES 1ER FEVRIER ET 22

Ce défaut de capacité à agir en justice constitue une nullité de fond qui entraîne la nullité de l'acte introductif d'instance.

novembre 2023, jour de la signification de l'acte introductif d'instance

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

des Douanes ne le conteste pas sérieusement et, d'autre part, que l'origine des documents produits ou saisis demeure pour partie cachée et les informateurs inconnus ; ... qu'il s'ensuit qu'est nul l'acte

[D] demande au juge de la mise en état de : " A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER LA NULLITE de la signification de l'acte introductif d'instance délivré par procès-verbal du 14 janvier 2025 PRONONCER LA NULLITE

* Statuant à nouveau, - prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré le 5 octobre 2022 par M.

points de fait et ne pouvant par conséquent constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil en jugeant néanmoins qu'elle avait judiciairement reconnu, tant dans l'acte

SUR CE, LA COUR Sur l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance Selon l'article 202 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, pour l'application du

MOTIFS Sur la nullité de l'acte introductif d'instance soulevée par la société LSP Automobiles: La société LSP Automobiles fait valoir qu' 'elle ignore totalement les termes de l'acte introductif

EMINENCE GRISE dans ses conclusions récapitulatives N° 4 en date du 4 novembre 2003 tendant à faire juger : - que l'acte introductif d'instance est nul et que, par conséquent, toute la procédure subséquente

Par conclusions d'incident remises au greffe le 2 juin 2021 la société Newcod a soulevé l'irrecevabilité des demandes présentée par l'appelante relatives à la nullité de l'acte introductif d'instance et

SUR CE -Sur la nullité de l'acte introductif d'instance M.