Toutefois, sont exclues de cette vente les actions nouvelles correspondant aux actions anciennes comprises dans un ou plusieurs certificats nominatifs de même immatricule représentant un nombre de titres au moins égal à la quotité de regroupement ou à

Article 25

—

curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; -pour une constatation de niveau 2, s'est engagé à mener une action curative et corrective conformément

Article 1682

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 35

Code général des impôts

Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses représentants ou ayants cause.

LEGIARTI000022362002

—

pour les appellations d'origine les actions mentionnées suivantes : B. ― Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de Bergerac Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées

Article 8

—

Si une société n'a pas procédé à la vente des actions nouvelles dans le délai de six mois prescrit à l'article 2, alinéa 1er, du présent décret, les actions anciennes et les certificats nominatifs représentatifs d'actions anciennes sont annulés à l'expiration

Article 21

—

Les établissements affiliés ne peuvent se livrer entre eux les actions versées à leurs comptes courants ou susceptibles d'y être versées que par le moyen d'un virement effectué par l'organisme interprofessionnel.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 16

Code de l'action sociale et des familles

L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, prévention et lutte contre les maltraitances

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément

Article 9

—

comprises dans les certificats nominatifs ne donneront pas lieu à la délivrance de nouveaux certificats, et que les certificats anciens seront maintenus, sous réserve de faire mention du regroupement des actions anciennes en actions nouvelles et d'indiquer

Article D214-32-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 69

Code monétaire et financier

les parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1, à la condition que le marché réglementé sur lequel ces actions ou parts sont admises à la négociation ait mis en place un dispositif

Article 21

—

Les personnes visées aux alinéas précédents sont toutefois déliées du secret professionnel dans les cas d'information ouverte contre elles ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant les chambres

Article 51

—

Lorsque l'accident ou la blessure, dont le marin ou l'un des membres de sa famille est victime, est imputable à un tiers, la caisse est subrogée de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement

Article 6.1.1

—

l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ; ― de contribuer à élaborer la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ; ― de définir le cadre juridique, technique et financier des actions

Article L597-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

Code de l'environnement

Les actions en réparation se prescrivent par trois ans, soit à compter du moment où la victime a eu connaissance du dommage et de l'exploitant responsable, soit à compter du moment où elle a dû raisonnablement en avoir connaissance ; elles ne peuvent

Article L254-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Code rural (nouveau)

Les conseils mentionnés aux articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 s'inscrivent dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

Article L135-6 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les actes mentionnés au premier alinéa du présent article ; 2° Exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

la biodiversité prévue à l'article L. 110-3 du même code, avec le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement prévu à l'article L. 1311-6 du code de la santé publique, ainsi qu'avec la stratégie nationale de lutte contre

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance contre

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 25

Code de l'action sociale et des familles

présent code, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements, ainsi que les associations de lutte contre

Article L1424-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

services d'incendie et de secours est placé sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département pour : – la direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental de sapeurs-pompiers ; – la direction des actions

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