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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 021 résultats pour « action soumise au juge des référés »
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EXTRAIT
Article D214-32-7-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39
Pour l'application de l'article D. 214-32-7-14 : 1° L'expression : " distribution ” inclut notamment le paiement de dividendes et d'intérêts relatifs aux actions ; 2° Les dispositions relatives aux réductions de capital ne s'appliquent pas à une réduction
Article 58
Il a pouvoir notamment pour : Introduire devant la chambre régionale de discipline toute action contre les personnes physiques, les sociétés ou les succursales soumises à la surveillance et au contrôle disciplinaire de l'ordre ; Déférer à la chambre
Article 84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions de primes à la construction conformes aux prescriptions de l'article 83 sont obligatoirement distincts de ceux servant au paiement des dividendes et autres produits des actions
Article 465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 25
Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.
Article 5
L'exploitant définit par procédure les actions à réaliser par la ou les personne(s) compétente(s).
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article L4142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article R611-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.
Article R237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 89
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Article 1281-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du
LEGIARTI000033993000
- la prévention des difficultés scolaires et des risques de désinvestissement ou de rupture scolaire ; Cette analyse devra mettre en évidence les actions conduites, les objectifs, les résultats, les contraintes et, plus largement
Article 17
Si le préfet le juge nécessaire, la décision est soumise au ministre de l'Agriculture. Elle ne devient définitive que si le ministre ne l'a pas réformée dans le délai d'un mois après l'envoi du dossier.
Article R5211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 41
I. – Pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
Article 213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 31
des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer
Article L254-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 36
-Sont soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L. 213
Article 4
Les factures doivent également se référer, s'il y a lieu, aux normes exigées par les arrêtés visés.
Article R243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 55 > 83
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
Article R271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Elles peuvent être portées à la connaissance des ministres intéressés par voie de référé du premier président de la Cour des comptes.
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