Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 963 résultats pour « adultère d'un époux postérieur à la séparation de fait »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Article 4-2
-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées
Article 50-8
disposition lié à un contrat de mission et à l'identité du salarié rattaché au contrat de mission inscrites dans la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont utilisées pour calculer les taux de séparation
Article 46-1
S'agissant d'une opération d'un objet spatial effectuant une rentrée contrôlée sur un site, français ou étranger, dont c'est la finalité, ledit objet doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à être compatible avec les systèmes et procédures du
Article 71
L'article 19 entre également en vigueur à cette date et s'applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.
Article D541-333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34
au sens de l' article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau immédiatement après utilisation ; 3° " Exfoliation " : une exfoliation de l'épiderme, c'est-à-dire la séparation
Article D732-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48
Ce rachat porte sur tout ou partie des années pendant lesquelles ils ont participé, en tant que conjoint au sens de l'article L. 732-34, à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de leur époux ou épouse entre le 1er juillet 1952
Article Annexe III
Appendice A Tout tracteur enjambeur doit être conçu, construit ou équipé d'un dispositif de protection de telle sorte qu'en cas de renversement, il subsiste un espace libre suffisamment grand pour protéger le conducteur, il doit en outre satisfaire à
Article Annexe 1
Dysfonctionnements de la personne, du couple et de la famille : rupture, séparation, divorce, violence, dépression... II. - Acquisition de techniques. 1. Sensibilisation à la fonction écoute. 2.
Article 102
Ces dispositions ne dispensent pas de faire modifier l'attestation d'aménagement en cas de changement d'aménagement type postérieur à la mise en circulation du véhicule.
Article L322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40
de conversion en hexafluorure d'uranium de 0,01 à 2,3 de 0,01 à 1,7 Installations de séparation
Article L322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 75
en millions d'euros : (En millions d'euros) Limites minimale et maximale du tarif de base Catégorie de l'installation En activité A l'arrêt Usines de conversion en hexafluorure d'uranium de 0,01 à 2,3 de 0,01 à 1,7 Installations de séparation
Article 7
b) Le bateau utilisé pour la formation pratique aux options " côtière " ou " eaux intérieures " doit avoir les caractéristiques suivantes : - avoir fait l'objet d'un marquage CE et être au moins en catégorie de conception C ou être d'un type approuvé
Article 21
-Le 1° du I ne fait pas obstacle à ce que des accords interprofessionnels dans un secteur déterminé définissent un délai de paiement maximum supérieur à ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, sous
Article Annexe II
La République et le fait religieux depuis 1880 - Les lois laïques des années 1880 - Briand et la loi de la séparation des Églises et de l'État Chaque fois que cela est possible et justifié par les programmes, on prend appui sur des exemples historiques
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
L'obligation mentionnée au premier alinéa prend la forme d'un versement à la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou à un organisme agréé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat par le ministre chargé du logement aux fins de collecter
Article L521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou à l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, de maintenir
Article 3
Lorsque l'entreprise a pour objet l'armement d'un navire de pêche, son exploitation directe et personnelle impliquent, dans tous les cas, l'embarquement du bénéficiaire du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel ou bien celui des membres du groupement
Article L221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.
Article 157 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52
Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune, la déduction prévue aux deuxième et troisième alinéas est doublée si les deux époux remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
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