ait soutenu qu'avait été conclu entre les parties une promesse réciproque de société; que la moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit; Attendu, enfin, qu'en retenant que l'absence d'affectio

souscription des actions et est indispensable à la constitution de la société, incombe à chaque souscripteur individuellement; qu'il est incompatible avec la notion de société et la nécessité de "l'affectio

opposé par son père à sa demande retrait, Mme Christelle X..., épouse Y...a donc engagé une action à cette fin ; qu'elle fonde sa demande sur la mésentente familiale existant, la disparition de l'affectio

loyer ni indemnité d'occupation et qui revendique le règlement de travaux d'entretien et de charges de copropriété, que Mme Claudine B... fait perdurer cette situation alors même qu'il n'existe plus d'affectio

autorité administrative a été transmis à l’autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre à ce rapport son caractère de document administratif (CE 20 avr. 2005, Comité d’information et de défense des sociétaires

Benassimpianti étaient affectés d'un vice caché. Il convient donc d'écarter ce fondement invoqué par l'appelante. Enfin, la S.A.R.L. A.G.

L'octroi d'un prêt à un non sociétaire ne constitue pas en soi une fraude révélatrice d'une intention de tromper. Force est de constater que M.

Le conseil d'administration de la fédération a estimé que ces décisions irrégulières, de nature à empêcher l'affectation comptable du résultat de la caisse et par voie de conséquence de verser un dividende

On note une discordance idéo affective, il explique qu'il a "senti" que sa mère mourrait et avait froid, il l'aurait donc réchauffé avec couverture, tête comprise "avec un turban comme les Touaregs". ll

societatis ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ne permettant plus à l'entreprise de poursuivre son activité

X... ne serait pas tenu au remboursement des intérêts du prêt afférent au financement des travaux destinés au changement d'affectation d'un bâtiment appartenant à la SCEA alors, selon le moyen, que la

CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES PAYES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES, demeurant [Adresse 7] représentée par Me Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [K] [J] liquidateur sociétaire

les mobiles divergent ; que la décision de dissolution n'est reportés qu'au bénéfice des stipulations statutaires permettant à Jean-Louis X... d'imposer sa propre décision ; qu'il n'y a donc plus d'affectio

[K] conteste la disparition de l'affectio societatis ; qu'ils en déduisent que M.

[W]; les parties n'ont prévu que de partager les dividendes, à l'exclusion de toute perte ; il n'y a pas d'affection societatis dans la mesure où les parties n'ont jamais eu la volonté d'accomplir une

COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE D'UN COTE QUE LA DIRECTRICE ETAIT TENUE DE SE SOUMETTRE AUX DIRECTIVES DE LA SOCIETE GIRAUDY ET AFFIRMER EN MEME TEMPS QU'ELLE ETAIT ANIMEE DE L'AFFECTIO

mésentente entre associés et l'état de santé de Madame [V] paralysent le fonctionnement de la société et justifient la désignation d'un administrateur provisoire avec une mission étendue, l'absence d'affectio

ainsi établi ; - aucun redressement n'est possible, les deux filiales ayant été placées en liquidation judiciaire les 1er et 08/10/2025 et en raison d'une grave mésentente entre associés, aucune affectio