date ; 2° A la date à laquelle l'ascendant remplit les conditions prescrites par l'article L. 141-10 si elle est postérieure de moins d'un an à celle du décès, sous réserve que la demande de pension soit produite dans l'année où se trouvent réunies ces

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

Code de l'urbanisme

En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

Article R526-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Le rapport spécial de révision prévu à l'article L. 526-4 apprécie pour chacune des sociétés coopératives agricoles ou unions participantes :

Article Annexe E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix Ce document doit mentionner les éléments suivants :

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14

Code de la construction et de l'habitation

La révision visée à l'article L. 262-5 ne porte que sur le prix des travaux, tel que défini à l'article R. 262-9.

Article D351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73

Code de l'énergie

III. – Le plan d'action peut être révisé, sur justification, dès lors que cette révision ne remet pas en cause l'atteinte de l'objectif du plan de performance énergétique.

Article D3332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas

Article D742-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision faisant droit à leur demande de rachat.

Article 54 BIS

—

Les arrérages de la pension sont dus à compter de la date à laquelle a été constaté l'état d'invalidité.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées

Article 14

—

Cette note globale est constituée par la somme : a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le ministre, sur proposition du chef d'établissement où exerce le professeur, accompagnée d'une appréciation générale sur la manière de servir.

Article 3

—

Les épreuves orales sont les suivantes : Première épreuve orale : Concours externe : conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du

Article D245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

Article Annexe I à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Code de la construction et de l'habitation

antérieure à l'année précédant l'année de revision.

Article annexe 1

—

Autres diplômes, titres et certificats INTITULÉ DATE UNIVERSITÉ Exercice professionnel : fonctions exercées NATURE LIEU ET PAYS PÉRIODE Date : Signature : Liste des pièces

Article 63

—

En cas de détachement de courte durée ou de longue durée, le fonctionnaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française fait l'objet d'une appréciation de sa valeur

Article 14

—

L'essai professionnel d'embauche est constitué d'une épreuve pratique consistant en une épreuve technique suivie d'un entretien avec le jury : 2° L'entretien avec le jury d'une durée de 30 minutes vise à apprécier la personnalité, les aptitudes professionnelles

Article 28

—

Pour l'application des dispositions des articles 17, 18 et 21 du présent décret, la période probatoire mentionnée à l'article 17 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 susvisé est prise en compte pour apprécier la durée des services exigée en catégorie A.

Article R171-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux informations relatives aux produits de construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique nécessaires pour apprécier le respect des exigences

Article R5112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

La demande de cession prévue par l'article L. 5112-4 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Page 25 · 41 498 résultats

← Précédent Suivant →