Codes de loi français

Article 1

- Arrêté du 14 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 29 mars 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 5 février 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 A abrogé les dispositions

Article 46

Le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, y compris les documents prévus à l'article 54 et aux 4° et 5° de l'article 58, est déposé avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'exécution du

Article 42

Il est établi chaque année un extrait, certifié conforme par les directeurs ou administrateurs, du procès-verbal de l'assemblée générale de l'association portant approbation, par application de l'article 19 de la loi susvisée, des actes de gestion financière

Article L6143-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 50 000 euros d'amende le fait pour un organisme notifié de délivrer un certificat d'examen UE de type ou une approbation de systèmes de qualité lorsqu'il constate que les exigences mentionnées à l'article L. 6143

Article D635-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 70

Le ministre chargé du budget peut signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à cette approbation dans le délai mentionné à l'article R. 226-4.

Article R3414-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de groupement public ou privé ne sont exécutoires qu'après approbation

Article D361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Le barème est établi par le comité départemental et adressé pour approbation au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 7

l'article D. 615-44-20 du code rural et de la pêche maritime, accordé à l'acquéreur de droits à prime pour procéder au versement auprès de l'Agence de services et de paiement de la compensation due, est fixé à dix jours après la date de la décision préfectorale

Article R4523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

. – Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code.

Article 26

Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental.

Article 310-1.10

Utilisation à bord des matériels et matériaux de type approuvé Pour tout matériel ou matériau soumis à approbation et vendu pour être installé à bord d'un navire français, il doit pouvoir être produit par le vendeur un certificat d'approbation en cours

Article L517-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte sollicite une approbation

Article L321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60

Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.

Article 5

rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans le rapport provisoire de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur lors des approbations

Article 5

, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement (direction de la sûreté des installations nucléaires) lors des approbations

Article 5

pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie lors des approbations

Article 5

pour l’ensemble des deux tranches, un rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre de l’industrie lors des approbations

Article 5

rapport définitif de sûreté qui comportera, outre les éléments contenus dans les rapports provisoires de sûreté, mis à jour compte tenu soit des modifications demandées par le ministre d’Etat, ministre de la recherche et de l’industrie lors des approbations

Article D6136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Elle est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé, qui vérifie notamment sa conformité aux dispositions du chapitre. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation.