Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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39 504 résultats pour « arrérages versés après le décès du titulaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D371-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57
de la date du 1er janvier 1976 mentionnée au 2° de l'article D. 371-9 accorder la dotation d'installation à des jeunes agriculteurs qui s'installent dans des zones d'accessibilité difficile définies par arrêté préfectoral et qui : 1° Ne sont pas titulaires
Article 22
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Article R434-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84
Les rentes mentionnées à l'article L. 434-15 sont payables à la résidence du titulaire, par trimestre et à terme échu.
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
L'assuré ou, en ce qui concerne l'assurance décès, les ayants droit de l'assuré, peuvent déléguer un tiers pour l'encaissement des prestations.
Article 1
La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 27 mars 1992 susvisé et pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires titulaires du Conseil d'Etat est complétée au titre de la troisième tranche
Article L324-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation
Article A132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ; 2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques
Article A223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24
des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après
Article 26
Le solde est versé, au plus tard, deux mois après le premier versement.
Article L716-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
L'action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat.
Article R642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 35
Le projet de convention notifié au titulaire du droit d'usage en application de l'article L. 642-4 comporte les indications suivantes : -la dénomination, la forme juridique et le siège du titulaire du droit d'usage ; -la désignation des locaux ; -la durée
Article 204 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08
acquittés en application de l'article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s'ajoutent les versements qui seraient opérés, en l'absence de modulation, après cette date par application des articles 204 G et 204 I, dans les conditions
Article R341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue aux personnes ayant obtenu la médaille des évadés en application des dispositions des articles R. 354-1 et suivants, qui remplissent en outre l'une des conditions définies ci-après : 1°
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
La durée, prévue au premier alinéa de l'article L. 311-5, pendant lequel un assuré qui ne remplit pas, après sa reprise d'activité, les conditions d'ouverture du droit à prestations prévues à l'article L. 313-1 continue à bénéficier des droits aux prestations
Article 1
2 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; b) La part des versements vers des actifs mentionnés au III est au minimum égale à : -6 % jusqu'à 20 ans avant la date de liquidation envisagée par le titulaire ; -4 % jusqu'à 15 ans avant
Article 17
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion est remplacé par son suppléant.
Article L353-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 84
Le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Toutefois, lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues au premier alinéa mais il
Article 35
L'aide donne lieu à deux versements égaux : - le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs
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