Le responsable de chaque cycle peut être assisté par un conseil d'orientation dont la composition est fixée par le règlement de scolarité de l'institut.

Article 5

—

Le ministre chargé de l'éducation fixe le calendrier de l'examen et arrête la liste des candidats admis à concourir. Les dossiers de candidature sont reçus par le comité d'organisation des expositions du travail qui en examine la recevabilité.

Article 2

—

Sont également membres du comité : Le président du comité régional des banques ; Le président de la caisse de développement de la Corse ; Le président de la caisse régionale de crédit agricole.

Article 1

—

monétaire et financier ou régis par les réglementations des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions

Article 6

—

Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire. Caisse nationale de garanties des ouvriers dockers, caisse régionale d'assurance-maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale.

Article R313-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Le comité des partenaires établit un règlement intérieur, transmis pour information aux ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

Article 23

—

L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Article 10

—

Est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation et l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d'enseignement

Article 1

—

I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la

Article 67-16-1

—

67-5 du présent arrêté.

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

Code rural (nouveau)

Il est sursis à poursuites par le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et des pénalités tant que les échéances fixées par le plan échelonné de paiement sont honorées par le cotisant.

Article D4622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

Article D723-232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33

Code rural (nouveau)

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture fixe, sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole, le montant maximum d'en-cours d'échéanciers de paiement prévus à l'article

Article R7124-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.

Article R7226-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation établit son règlement intérieur.

Article L2145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article Annexe art. 38

—

; Assure la coordination entre les divers organismes intervenant sur les marchés et, à leur demande, règle les litiges s'élevant entre eux ; Interrompt les cotations dans les conditions fixées à l'article 16 du présent règlement ; Interprète

Article 13

—

Un cahier des charges hydraulique fixe les objectifs et les modalités d'application de l'entretien hydraulique. Il est arrêté par le préfet après avis du comité consultatif et conformément au plan de gestion de la réserve naturelle.

Article R165-44-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91

Code de la sécurité sociale

En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique

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