388 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Olivier MANSION

présentait pas un caractère excessif, la cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, M.

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, avant de déclarer l'action publique éteinte par la prescription, a dit

du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 546 et 564 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

, 2, 3, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser des dommages-intérêts à X... et à effectuer des remboursements à la compagnie d'assurances

et 458 du code de procédure civile qu'elle a violés ; Mais attendu que l'arrêt retient que les deux contrats signés en 2009 ne correspondent à aucune commande et que la société ESDP a été victime d'une

[G] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 23-14.943 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déclarant que la décision de relaxe prononcée par la juridiction pénale au profit du dirigeant de l'entreprise utilisatrice poursuivi du chef de blessures

450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... et Tino Y... coupables d'association de malfaiteurs

fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'absence de motif dans sa décision,

au moment des faits, 132-71, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et par fausse application des articles 386 du Code de procédure pénale et 111-5 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;

L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans les motifs de l'arrêt du 7 avril 2014 la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen a constaté que M.

56 du code de procédure pénale qui prescrit la présence de la personne responsable de l'ordre à laquelle appartient l'intéressé (art. 56-3) ; qu'ainsi, la présence d'un membre du conseil de l'ordre des

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1 du Code pénal, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale