préfet; qu'en application, des dispositions de l'article 30 (II) de la loi du 4 janvier 1993, seules les carrières en situation régulière relativement aux dispositions de l'article 106 du Code minier

Code civil, Vu l’article L. 412-10 du code de la consommation et le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

455 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Axa France IARD et XL insurance faisaient valoir que les frais de manutention et de stationnement chiffrés par

AR..., ensemble, la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

Au plus fort, la décision de référé n'a pas au principal autorité de la chose jugée comme il est dit à l'article 488 du code de procédure civile.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

[X] à payer au SDC de la [Adresse 1], la somme de 100 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et statuant à nouveau de voir : ' condamner M.

et 907 du Code de Procédure Civile.

étant insuffisamment déterminée, la cour d'appel a violé les articles 265 et 275 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'est que de se reporter aux termes de l'acte de cession des 102 machines par Locafit du 25 septembre 1995 pour constater qu'il y est expressément

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

partage de responsabilité prononcé par le précédent arrêt ; que sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les dispositions

[W] et à Mme [E] la somme de 3.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.