[P] en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que M. [C] [F] produisait encore les attestations de MM.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article 1154-1 du même code et l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1152-4 du code du travail

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

En application de l'article L.1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L.1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

1343-2 nouveau du Code civil (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416 ; Civ 2, 22 mai 2014 n°13-14698). 5°) Condamner le FONDS DE GARANTIE (FGAO) au paiement de la somme de 4 000,00€ au titre

[N] la somme de 80.000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1154 du Code civil a permis au Crédit Agricole créancier de comptabiliser les intérêts débiteurs tous les mois, mais de les comptabiliser par trimestre ; que le mémoire ne répond pas à la solution jurisprudentielle

du droit de grève - 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - prononcer l'anatocisme prévu à l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de société JPS meubles déco et la condamne à payer à M.

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 20.

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1165 devenu 1200 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

du Code civil; alors, d'autre part, qu'en soulevant ce moyen d'office, sans mettre les parties en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code de procédure