intérêts ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Dumez devant le tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à la capitalisation des intérêts échus le 24 décembre 1976 ; Vu le code

1154 du code civil, outre 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à lui restituer la somme de 148.709,20 € versée en vertu de l'exécution provisoire, avec

1134 du code civil.

1134, 1234, 2292 et 2313 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de ses conclusions que la société Ferfina s'était bornée à soutenir devant la cour d'appel que la somme réclamée n

expressément convenues d'une telle capitalisation, ce dont il résultait que les conditions de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1154 du code civil ; Que M.

1235 et 1376 du code civil ; avec les intérêts à compter de la mise ne demeure, et avec la capitalisation prévue à l'article 1154 du code civil ; Au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

Ce avec capitalisation en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil. *** Au terme de ces observations, il y a lieu d'infirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

1154 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque concernant les intérêts, la cour d'appel a écarté le moyen de M.

1154 du Code civil ; Attendu que les seules conditions apportées par ce texte pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et

1154 du code civil.

d'expertise et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... jusqu'au parfait paiement ; - dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 16 janvier 2006 en application de l'article 1154 du Code civil ; - condamné la SCI DORIA à payer

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, de débouter la société intemporel de ses demandes, de la condamner au paiement de la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1154 du code civil

de procédure civile, - condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] la somme de 1 400, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et l'a déboutée de sa demande à ce titre, - condamné

1154 du Code civil en la déboutant d'une demande d'anatocisme ; Mais attendu, d'une part, que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article