MOTIVATION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, Condamner la SAS CEF à verser à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

des mensualités justifie le prononcé de la résiliation judiciaire en application des articles 1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

X... constituait un abus le privant de l'indemnité réclamée ; qu'ainsi l'arrêt viole les articles 1134 du code civil et L. 1226-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a répondu

[A] [V] en application de l'article 700 du code de procédure civile .

Sur la résiliation du bail et ses conséquences En application des articles 1224, 1227, 1229, 1729 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des

L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et 1224 anciennement 1184 du code civil ; 2°) ALORS QUE si la preuve est libre en matière prud'homale et autorise l'employeur à se prévaloir en justice d'une

1134 du Code civil, ensemble de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

Subsidiairement, ils précisent, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur

SCI [C] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles L.145-57, L.145-60 et R.145-23 du code de commerce, 1217 et 1228 du code civil, et L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code des procédures

du code de procédure civile.

1112-1, 1186, 1187, 1217, 1224, 1226, 1353 et 1343-5 du code civil, 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : - déclarer les demandes de la société Remalev recevables et bien fondées, - confirmer