Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut retirer la décision de détention à domicile sous surveillance électronique soit en cas d'inobservation des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-26 du code pénal, d'inconduite notoire, d'inobservation

Article 10

—

1er et 7 : -dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ agents de contrôle mentionnés aux articles L. 8271-1-2 du code du travail, L. 114-10, L. 243-7 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale

Article 8

—

d'enseigner dans tous les cas suivants : 1° Si le permis de conduire de l'enseignant est suspendu, invalidé ou annulé ; 2° Si son inaptitude médicale a été établie au terme de l'une des visites médicales périodiques prévues par le présent arrêté ; 3°

Article 50

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 2

—

Le groupement d'intérêt économique G.A.N.I.L. en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 3 à 8 du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions

Article R844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 30

Code de la sécurité sociale

du travail ainsi que de l'article L. 1233-68 du même code ; 3° Les allocations de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; 4° Les indemnités journalières

Article L331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il exerce son droit à congé prévu à l'article L. 1225-35 du code du travail dans les délais fixés par le décret auquel renvoie le même article L. 1225-35, l'assuré reçoit, pour la durée de ce congé et dans la limite maximale de vingt-cinq jours

Article D521-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 18

Code de procédure pénale

Lors de la notification au condamné d'une des décisions du représentant du ministère public mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 728-22-1, celui-ci est informé que le recours devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 72

Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.

Sont payées par les trésoriers-payeurs généraux ou pour leur compte, sans délégation de crédits, sans ordonnancement préalable et sans visa des membres du corps du contrôle général économique et financier, les dépenses énumérées aux articles 2 et 3 ci-après

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89

Code de la construction et de l'habitation

de l'article L. 184-8 et au 3° du IV et au V de l'article L. 511-22 du présent code, le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage

Article 132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

Toutes les fois que la juridiction n'a pas prononcé l'exécution provisoire, la probation n'est applicable qu'à compter du jour où la condamnation devient exécutoire selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 708 du code de procédure pénale

Article 87

—

Par dérogation à l'article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre

Article 7

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5311-3-1 II à III. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5141-5, Art. L5522-21 IV.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

Code de la route

suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à

Article 1

—

, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : -l'assuré est une personne vulnérable au sens du

LEGIARTI000050850383

—

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels

Article 18

—

Chaque candidat doit attester sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ainsi que l'exactitude des renseignements fournis dans sa déclaration de candidature.

Article D74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

Code de procédure pénale

Les dispositions réglementaires de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions dans lesquelles une personne condamnée fait l'objet d'une procédure d'orientation puis d'une

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

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