avait placées en limite de leurs propriétés respectives, réduisant l'assiette d'une servitude de passage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°

Scanvic, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

[S] [Q], reprennent les termes de leur requête introductive d’instance et sollicitent sur le fondement du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

455 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

31, I, 1°, b, ter), dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 1231-1 pour demander des dommages et intérêts sur la base d’une inexécution contractuelle.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

1382 du code civil, désormais article 1240 dudit code. » Réponse de la Cour 4.

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 331 du code de procédure civile et 1382 du code civil, devenu 1240 du même code

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

n° 4, ..., agissant en son nom et en qualité d'héritière de René Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 /

Faits et procédure 1.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

1382, devenu l'article 1240 du code civil, et 1165 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

entrant dans la catégorie « habitation » de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, les lieux étaient exploités en tant que chambres d'hôtel. 9.

1264-2, les obligations qu'elle instaure sont prises sur le fondement de l'article L. 2132-7 du code et non sur celui de son article L. 1264-2 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'ARAFER ne pouvait

R. 1331-1 du code des transports, qui dispose que : " L'entreprise désigne en ce cas son représentant sur le territoire national en application du II de l'article 1262-2-1 du [code du travail] " et l'article