ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code

Article 222-10

—

Lorsqu'en application du VIII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-15 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L. 451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations

Article L202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit

Article 1

—

Sous réserve du respect des règles minimales de sécurité fixées ci-après, peuvent ne pas satisfaire aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 233-100 du code du travail les machines et appareils portatifs pour emploi à la main appartenant à

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

Code de justice administrative

prudentiel et de résolution ; 2° Des articles L. 342-14 et L. 342-15 du code de la construction et de l'habitation contre les décisions de sanction prises par le ministre chargé du logement ou conjointement par les ministres chargés du logement et des

Article L465-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57

Code monétaire et financier

VI. – Les procédures prévues aux II, III et IV du présent article suspendent la prescription de l'action publique et de l'action de l'Autorité des marchés financiers pour les faits auxquels elles se rapportent.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.

Article R2623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 95

Code de la commande publique

-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.

Article R2643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 94

Code de la commande publique

-Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché par le biais de la publication d'un avis de pré-information. " Art. R. 2331-2.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 à L. 241-7.

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 04

Code monétaire et financier

/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Article R316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

agricoles, tout véhicule à moteur dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doit être muni de dispositifs de marche arrière.

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Une personne physique ou morale légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination

Article R551-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de justice administrative

La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article Annexe

—

Code de l'environnement Article R. 229-8. Ministre chargé de la politique des marchés carbone 6 Décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre. Code de l'environnement Articles R. 229-9 à R 229-15, R. 229-16-1 et R. 229-17.

Article L532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

communiquent leur évaluation des éléments mentionnés respectivement aux paragraphes 3 et 4 du même article 4 ter à l'Autorité des marchés financiers.

Article R743-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 38

Code de commerce

Chacun des arrêtés pris pour l'application des articles R. 743-42, R. 743-47, R. 743-69, R. 743-100, R. 743-101, R. 743-123, R. 743-126 et R. 743-127 modifie ou complète l'arrêté prévu à l'article R. 743-31.

Article 8

—

Lorsque des conventions prévoient la passation de contrats publics, en particulier des marchés publics, ceux-ci sont passés et exécutés dans le droit de la Partie contractante applicable à la collectivité territoriale ou à l'organisme de coopération visé

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