Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

1353 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement attaqué, qui a reproduit les conditions de l'offre préalable du crédit du 14 août 1990, ainsi que les termes de l'assignation délivrée à

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... postérieurement à l'arrêt du 22 février 1989 (violation de l'article 1353 du Code civil); alors que, d'autre part, une saisie immobilière ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique

à EDF-GDF une somme globale de 3 500 francs, qui n'avait jamais été créditée à son compte ; qu'en refusant de s'expliquer sur ces versements et sur leurs pièces justificatives, le tribunal a violé l'article

alors, selon le moyen, qu'en se bornant à analyser les attestations fournies par l'employeur et non celles produites par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

rendu impossible toute préconstitution de preuves littérales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1348 du Code civil ; 3 ) que tout jugement doit être motivé

936 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son

1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté, en octobre 1994, dans l'attente d'un règlement par l'établissement médical,

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 / que l'article 3 (5) de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dispose que tout accord d'intéressement doit seulement préciser l'époque

1353 du Code civil et les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il était acquis aux débats l'accord entre les époux A... et M.

1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, les articles

établir que des créanciers auraient tenté vainement d'obtenir le paiement de sommes dues et, partant, l'état de cessation des paiements, la cour d'appel qui a limité l'admissibilité des preuves a violé l'article

en l'espèce, la preuve est libre et peut donc se faire par tous moyens, et même par indices et présomptions, viole l'article 1353 du Code civil la cour d'appel qui refuse, faute d'écrit déterminant les

1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a retenu que la société Calzia Astegiano

L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu

1353 du Code civil ; que, d'autre part, M.