1134 du Code civil et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la clause litigieuse ne soumet à la conciliation préalable que les difficultés relatives à l'exécution, l'interprétation ou la

R 1452-5 et R 1455-7 du code du travail, s'agissant d'une créance salariale ; sur le payement du solde de la rupture conventionnelle, vu l'article L 123-11 et suivants du code du travail

L. 1221-1 et R. 1455-6 du code du travail et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la modification des horaires de travail ne peut avoir pour effet de porter une atteinte excessive au droit du salarié

1153-1 du code civil -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du CPC -condamné la SARL PARK AUTO à payer à M.

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[C] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ que la décision de radiation

1452 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en allouant des dommages-intérêts à la société Le Concours Médical sans caractériser l'existence d'un préjudice matériel ou moral autre

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure

16 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, de l'article L. 122-12 du Code du travail, de troisième part, de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, de quatrième part, des articles 332

R 1454-16 du Code du travail et 524 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, en vertu de l'article R 1453-1 du Code du travail, les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

700 du code de procédure civile.

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière prud'homale, l'instance