Sur la demande de restitution des arrhes formée sur le fondement des articles L. 214-1 du code de la consommation et 1590 du code civil L'article 1590 du code civil énonce : «Si la promesse de vendre

1564 D du code général des impôts 2003, taxe elle-même soumise aux frais d'assiette et de recouvrement au taux de 2,5 % prévus par l'article 1647 V du même code, et, d'autre part, la taxe additionnelle

L’éssignation n’a pas été remise à personne mais selon les modalités de l’article 656 et 658 du code de procédure civile avec dépôt à étude.

367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/15139 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOD7G joint au N° RG 24/15094.

1591 et 1658 du Code civil.

, la cour d'appel a également privé sa décision de base légale au regard de l'article 1574 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant en référé à titre provisoire et sans être tenue

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter * L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

1530-2 du code de procédure civile relatif aux conditions d'exercice du médiateur et aux garanties qu'il doit présenter L'article 1533 du code de procédure civile qui dispose que le juge peut, à tout

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