1648 du Code civil ; que, par ces motifs, substitués à ceux des juges du fond, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; d'où

Elle soutient encore que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai qu'impose l'article 1648 du code civil puisqu'intentée plus de 3 ans après la vente.

1648 du code civil.

1641 du Code civil ; 2 / que les circonstances que les parties ne sont pas restées inactives, ont formé une action en référé puis l'ont abandonnée et que la victime a été indemnisée par son assureur,

1648 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

a violé tant l'article 1648 du Code civil que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que les constatations tant du garagiste d'Anna, que de l'expert X... révélaient

de qualité de la marchandise livrée ; 2 / que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1641 et suivants du Code civil, en déclarant que l'acquéreur ne s'était pas engagé à effectuer un contrôle

Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les

1641 et 1647 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Sides avait fondé son action, non pas sur la garantie des vices cachés, mais sur la responsabilité contractuelle puis retenu

comme une reconnaissance de sa responsabilité, vu les dispositions de l'article 1648 du Code Civil, dire la société SOPREMA prescrite en son action au titre d'un supposé vice caché qui aurait affecté

de l'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil ; que l'article 1648 du Code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance du 17 février 2005

1648 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il est exact que l'article 1648 du code civil qui prévoit la garantie du vendeur en raison des vices cachés stipule que celle-ci doit être engagée à bref

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le bref délai prévu par l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, courait à compter de la

1641 et suivants du code civil.

tardif par rapport à l'assignation de la société Danno par les consorts Y... en date du 26 juin 1990, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; Mais

1641 du Code Civil ; 2° qu'en se bornant à considérer que l'action en nullité fondée sur le dol n'est pas soumise au bref délai de l'article 1648 sans examiner, comme il le lui était demandé, si les

1648 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la société ITS faisait valoir que son personnel avait été formé par la société Industria ; qu'en décidant néanmoins que les dysfonctionnements

- vu les dispositions des articles 1648 du code civil et L 1 10-4 du code de commerce, constatant que l'action en référé engagée par M.