Codes de loi français

Article R631-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

copropriété des immeubles bâtis défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le règlement de copropriété prévoit expressément : -que l'exploitation de l'ensemble de la résidence est assurée par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat

Article 7

L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le nom du titulaire et le siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne physique, ou la dénomination et la raison sociales, la forme juridique et le siège social s'il s'agit

Article 1

En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait

Article 94

. - Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.

Article L1255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 ou L. 1235-5.

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25

Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 10

Dans le secteur artistique et culturel les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : - licence et maîtrise d'histoire de l'art ;

Article 5

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 du présent décret.

Article 4

Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées par un contrat écrit. Ce contrat est, le cas échéant, renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue par l'article 6 du présent décret.

Article R2421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 39-1

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public. II.

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

sociale et le groupe ; 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1.

Article Annexe I

LISTE DES MENTIONS DE LICENCE, ISSUE DE L'ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2014 FIXANT LA NOMENCLATURE DES MENTIONS DU DIPLÔME NATIONAL DE LICENCE, REQUISE POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE B DU CONCOURS Licence à dominante biologie

Article 3

Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : - des capacités biologiques des secteurs exploités

Article 6

des licences d'exportation (SIGALE) ; ― soit par l'utilisation du formulaire CERFA n° 15044.

Article R6146-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 51

Après accord du directeur, les remplaçants en clientèle privée des médecins libéraux peuvent dispenser des soins dans l'établissement public de santé dans le respect des dispositions du contrat mentionné à l'article R. 6146-17.

Article R412-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Le donneur d'ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l'article L. 412

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Ces licences sont annuelles et nominatives.

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article