Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, A titre subsidiaire, Si la cour devait entrer en voie de condamnation, Vu l'article 1231 du code civil, Vu l'article 1792 du code civil

455 du code de procédure civile, sanctionnées par l'article 458 du code de procédure civile ; 4°/ que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 47 de la loi du 30 juin 1923, 1559, 1560, 1791, dans leur version antérieure à la loi du 29 décembre 2014, 1797, 1804 B du

1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés ; qu'ainsi, les assignations en garantie exercées contre M.

déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que le

d'avoir déclaré irrecevable au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors, selon le moyen, d'une part, que

d'avoir déclaré irrecevable, au regard des articles 36 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, l'appel formé à l'encontre de ce jugement, alors selon le moyen, d'une part,

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'[Localité 6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune

la convention de crédit-bail du 27 avril 1993 pour exercer les droits et actions du bailleur à l'encontre de tout tiers au titre des réparations relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°/ que, en déclarant subsidiairement la

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et suivants du Code civil ; 6 / que, dans

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

au regard de l'article 1793 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ledit marché n'était pas forfaitaire, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société Hartwood, rappelant

700 du code de procédure civile.

Le jugement sera confirmé de ces chefs » ; Aux motifs adoptés qu'« aux termes de l'article 1792-6 du Code civil (article L 111-19 du Code de la construction et de l'habitation) la garantie de parfait

se trouvait la clôture litigieuse, la cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil. » Réponse de la cour Vu les articles 544 et 646 du code civil : 10.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit