A l'exception de la rémunération stipulée à l'article 4 du contrat, le Consultant ne pourra réclamer aucune indemnité complémentaire quelconque en cas de résiliation avant son terme du Contrat. » [pièce

par lettre du 20 novembre 2002 dans le cadre des stipulations de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il a saisi la juridiction prud'homale

de groupe de retraite et de prévoyance complémentaires, et ne consistent pas dans la mise à la disposition des salariés pendant l'exécution du contrat de travail d'un bien ou d'un service

au seul profit de l'acquéreur » ; G : La durée de validité de la présente condition suspensive est fixée ci-contre : 30 jours à compter de la fin du délai de rétractation (…) H : Si les parties décidaient

455 du nouveau Code de procédure civile de plus fort violé ; Mais attendu qu'en relevant que l'article 2 du protocole d'accord du 28 octobre 1988 conclu entre les consorts X..., d'une part, et le Galec

[Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [Z] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Sadia SEDDIKI, avocat au barreau du JURA PARTIES DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT

habituels directs au sens de la clause d'exclusivité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au défendeur

aux conventions internationales ; que l'article 1er § 2 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 stipule qu'une personne physique est réputée résident d'un Etat contractant

la lettre de résiliation ; qu'ainsi, ayant constaté que la société Lucie avait résilié le contrat en application de son article 13.2 alinéa 2 (arrêt, p. 2 in fine) et s'était prévalue des défauts graves

[B] [F] : - cet accord CPAA viole les dispositions des articles L.1237-4 à L.1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat

des notaires aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse de retraite des notaires à payer à M.

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications

et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications

l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, «en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications

violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, « en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications

alinéa 2 du contrat et du règlement CE n° 178/2002 du 28 janvier 2002 relatif à la sécurité des aliments et des denrées alimentaires ; que si l'alinéa 2 de l'article 2.6 du contrat permet à la société

4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 2.6 du contrat stipule, en son premier alinéa, que, "en cas de défaut ou de non-conformité des produits par rapport aux spécifications convenues ou