au prorata de son temps de présence, outre congés payés afférents, - des dommages-intérêts pour discrimination, - une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile : 25.

Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

contraire, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 2 avril 2000 et l'article 1382 du code civil ; 5°/ que font l'objet d'une publication les directives, les instructions, les circulaires

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- - - - - - Selon les dispositions combinées des articles 56 et 648 du code de procédure civile, du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité sa date.

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700-1 du code de procédure civile.

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble l'article 2221 du code civil.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [A] à payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, sans aucune justification, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé l'article 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.