L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée par l'article était la suivante :

particulier, l'a condamné a déclaré prescrites les actions publique et civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

[C] le 4 décembre 2015 sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, alors « que l'article 21-12 du code civil est réservé aux jeunes étrangers bénéficiant non seulement d'un état civil certain mais

[G] entre le 17 février et le 21 mai 2021. 4. M.

de base légale ; Attendu, d'une part, que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes de

antérieures à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale et

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de la Cour Vu l'article 131-21 du code pénal : 7.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1134 du Code civil, 1, 2 et 4 de l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986 ; et alors que, d'autre part, si même une clause de l'accord

ou de la demande d'inscription au compte spécial de ces coûts » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21, R. 142-13-2, R. 142-1-A, III, D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que,