1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal

violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel

81, 85, 111-4, 176, 211, 212 du Code de procédure pénale, les articles L. 2328-1, L. 2142-4, L. 2146-1 du Code du travail, ensemble les articles 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[H] étaient extrêmement limitées, la cour d'appel a violé les articles 212 et 255 du code civil ; 2°) Alors que, pour démontrer qu'il était dans l'incapacité financière de verser une quelconque somme

du mariage, n'avait pas à faire application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches :

civile contre personne non dénommée, du chef de faux aggravé ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit : Attendu que ce

Cyrille A... ; AUX MOTIFS QUE « sur le divorce ; que selon les articles 212 et 215 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ; qu'ils s'obligent mutuellement

212 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce, M.

L. 211-9, L. 211-13 du code des assurances et 1355 du code civil ».

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le devoir de secours : Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

212 et 242 du code civil.

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a évalué la capitalisation du préjudice économique de Raymonde Y... à la somme de 5 030, 40 3, 167 = 15 931,

Moussa, chambre 216, 57°/ M. Makoua B..., chambre 216, 58°/ M. YT... boumedienne, chambre 214, 59°/ Mme XB... Catherine, chambre 214, 60°/ M. YY... Mohamed, chambre 212, 61°/ M.

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la