En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; alors qu'en outre, l'arrêt attaqué constate, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme B... avait, au cours de l'instance

2244 du code civil d'interruption du délai de prescription par un acte d'exécution forcée - le nouveau délai de recouvrement qui expire le 19 juin 2013 en application de l'article 2222 du code civil

dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

2244 du code civil modifié par la loi du 17 juin 2008.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

L. 332-1 du code de la sécurité sociale pose une prescription de deux années à compter du paiement des prestations pour le recouvrement des prestations indûment versées ; Que l'article 2244 du code civil

100 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions que la société Rochais-Bonnet ait invoqué une exception de litispendance ; que le moyen manque en fait ;

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

n'avait pas constitué avoué n'avait pas soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Il résulte de l'article 2244 du code civil qu'un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription. 8.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 2244 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

2244 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans la convention d'escompte et dans les contrats de prêt des 14 septembre 1992 et 17 août

26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle-ci, et L. 622-24 de ce dernier code ; 2°/ que par l'effet de

intervenue l'ordonnance de référé en date du 26 juin 1986 énonçant que "les défendeurs font des réserves sur leur responsabilité", ont interrompu la prescription ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

maritime et l'assureur par actes d'huissier des 26 et 30 juillet 1990; que les défendeurs ont opposé à l'action la prescription annale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article