LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt du 25 mars 2011 de la cour d'appel de Saint-Denis

L'article 2270 du code civil n'est donc pas applicable en l'espèce.

1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants

époux X... ont opposé la prescription de deux ans prévue à l'article 2274, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X..., l'arrêt énonce que faute de contestation de la déclaration

de l'Organisation Judicaire, Vu les articles 724, 2272 du code civil, Vu les pièces du dossier, [

819 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 2261 du code civil ; Alors que, de troisième part, la cour doit observer elle-même et faire observer le principe du contradictoire

2265 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par jugement du tribunal de grande instance de Brive

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1998, où étaient présents : M.

2262 du Code civil.

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1382 et 2272 du Code civil, - le dire bien fondé à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil à l'endroit du bâtiment

2262 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2272 et 2261 du code civil.

544 et 2272 alinéa 2 du code civil.

2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne foi et par juste titre.

T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

E... est domicilié [...] et non au [...], la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance inopérante et a ainsi a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;

2261 et 2272 du code civil () ". 3.