700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 4.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2321 du code civil, Donner acte à HSBC CONTINENTAL EUROPE qu'elle s'en rapporte à justice, tant sur la demande de suspension

2374 du Code civil ; que toutefois, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock doit déclarer sa créance antérieure en invoquant son privilège spécial, en application de l'article L. 621

L. 1233-4, alinéa 1er, du code du travail, ensemble de l'article 1315 du code civil.

446-1 et 846 du code de procédure civile, ALORS, EN OUTRE, QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles applicables ; que suivant l'article L. 2341-5, alinéa 1er du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2311 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2321 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... avaient soutenu que la police d'assurance n° 90-2372 contractée par Gilles Z... auprès de l'AGIPI

X... et à la SOCIETE GERIFEX la somme de 18 090 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Charles Faraud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

2013, c'est-à-dire postérieurement à l'entretien préalable du 27 mai 2013, qu'il y a lieu toutefois de rappeler que l'article L. 2311-1 du code du travail relatif aux délégués du personnel dispose que

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil ; 2°/ que le pouvoir conféré au juge par l'article L. 122-43 du Code du travail pour annuler une sanction irrégulière en la forme s'exerce, non seulement en cas d'inobservation des

au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur